Srervitude déclarée d'utilité publique

Question

Pylône Enedis : empiètement irrégulier sur limite séparative entre 2 fonds. N'a été installé que pour desservir une seule partie au conflit, unique utilisatrice. Empêchement de se clore et de construire pour la partie non utilisatrice . Refus par la partie utilisatrice de passage et d'accés à son fonds pour le déplacement du pylône accepté par Enedis. Enedis n'a pas de servitude conventionnelle avec cet utilisatrice. Le pylône est installé depuis de nombreuses années. Enedis peut il maintenant demander une" servitude de déclaration publique" afin d'avoir droit à un accés permanent? / #Adresse email# / tel #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Il n'est pas obligatoire d'engager les deux actions en même temps, et en pratique il vaut mieux procéder par étapes. L'action administrative est prioritaire si vous souhaitez contester l'implantation ou demander le déplacement de l'ouvrage. C'est le juge administratif qui est compétent pour apprécier la légalité de l'ouvrage et éventuellement ordonner son déplacement ou sa régularisation. En revanche, le juge administratif n'est pas toujours le mieux placé pour indemniser pleinement un préjudice, surtout si la situation est irrégulière. L'indemnisation relève souvent du juge judiciaire, notamment en cas d'emprise irrégulière. Donc, en pratique, deux stratégies existent. Soit vous commencez par l'administratif pour faire reconnaître l'irrégularité et tenter d'obtenir un déplacement. Ensuite, vous engagez une action indemnitaire. Soit vous engagez les deux en parallèle si le préjudice est important, mais cela complexifie la procédure. L'action administrative ne règle pas automatiquement les deux aspects. Elle peut parfois conduire à une indemnisation, mais ce n'est pas systématique ni complet. La stratégie la plus sécurisée est donc souvent de commencer par l'administratif, puis d'ajuster ensuite pour l'indemnisation. Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Enedis ne peut pas « s'inventer » un droit de passage permanent sans votre accord ou sans suivre une procédure officielle.  Si le pylône empiète irrégulièrement sur votre terrain ou vous empêche de vous clore et de construire, vous pouvez demander au juge administratif soit son déplacement, soit sa démolition, le juge faisant alors une balance entre vos intérêts (gêne, perte de valeur, impossibilité de construire) et l'intérêt général lié à la ligne électrique (nombre d'usagers, coût et difficulté technique du déplacement)  peut tenter de régulariser la situation par une déclaration d'utilité publique et l'instauration d'une servitude administrative, voire une expropriation, mais ces procédures sont lourdes, contrôlées par le préfet et le juge, et les servitudes ne doivent pas vider votre propriété de toute utilité normale  En parallèle, vous pouvez saisir le juge judiciaire pour obtenir une indemnisation (dépréciation du bien , troubles de jouissance) si une servitude d'utilité publique est ou devient régulièrement instaurée) Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

clo · Answer

Merci infiniment pour votre retour

Puis je vous demander de me préciser si je dois automatiquement engager à la fois l'action judiciaire ( indemnisation) et l'administrative
( enlèvement)en même temps, ou en différé l'une par rapport à l'autre.

Ou bien est ce que l'action administrative pourrait règler les deux problèmes en même temps,à savoir :

-soit,condamner à l'indemnisation si déplacement impossible,
-soit condamner au déplacement ""avec ou après" condamnation à indemnisation pour reconnaissance du trouble déjà encouru.

Merci encore.

clo · Answer

Clo

Merci infiniment pour votre réponse.

Puis je vous demander si le judiciaire et l'administratif doivent être lancés simultanément ou bien en différé, l'un attendant le règlement de l'autre?

Serait il possible que l'administratif règle en même temps les deux problèmes :déplacement et indemnisation ( ce dernier soit en remplacement d'un déplacement impossible soit en indemnisation du trouble déjà subi)?

Merci encore mille fois.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Enedis peut faire instaurer une servitude d'utilité publique sur votre terrain (par convention ou par procédure de déclaration d'utilité publique), mais le juge administratif contrôlera que la servitude reste proportionnée et ne vide pas votre droit de propriété de son contenu (notamment votre droit de vous clore et de construire)  Comme le pylône est un ouvrage public irrégulièrement implanté, c'est en principe le juge administratif qui est compétent pour statuer sur une demande de déplacement ou d'enlèvement : il vérifiera d'abord si une régularisation (nouvelle servitude, DUP) est possible, puis, si ce n'est pas le cas ou si elle n'est pas engagée, il mettra en balance vos intérêts (gêne pour vous clore, construire, jouissance) et l'intérêt général (coût, continuité de l'alimentation électrique) pour décider de maintenir ou non l'ouvrage  Cette action devant le juge administratif peut aboutir au déplacement ou au maintien du pylône, et, en cas de maintien, à une indemnisation au titre de l'atteinte à votre propriété ; vous n'avez donc pas forcément besoin d'une seconde action indemnitaires séparée devant un autre juge, sauf à contester ensuite le montant de l'indemnité devant le juge judiciaire dans le cadre de la fixation des indemnités de servitude  L'ancienneté de l'installation ne fait pas disparaître votre droit à demander la démolition ou le déplacement : l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée est imprescriptible, mais plus vous avez attendu pour agir, plus le juge pourra relativiser l'importance de vos inconvénients dans son bilan  Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue  Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Une servitude d'utilité publique n'est pas automatique : elle doit être instituée par la loi ou par un acte administratif (déclaration d'utilité publique, arrêté préfectoral...) pour permettre à un réseau électrique d'occuper des parcelles privées. En l'absence de titre, l'implantation d'un pylône constitue une occupation irrégulière et n'ouvre pas de droit de passage permanent. &#128204; Lorsque l'emplacement d'un ouvrage public est contesté, Enedis doit soit négocier une servitude conventionnelle avec les propriétaires pour régulariser la situation, soit obtenir une déclaration d'utilité publique après enquête publique et indemnisation des propriétaires. Le gestionnaire ne peut pas imposer unilatéralement une servitude après coup. &#128204; En tant que propriétaire, vous pouvez demander la dépose ou le déplacement du pylône et exiger une indemnité pour la gêne occasionnée. La prescription de trente ans peut toutefois régulariser certaines servitudes, mais elle ne s'applique pas en cas d'occupation irrégulière. &#128204; Je vous conseille de solliciter un avocat ou un notaire afin d'examiner vos titres de propriété et de mettre Enedis en demeure de régulariser la situation, voire de saisir le juge pour faire constater l'absence de servitude et obtenir réparation. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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